2019010397 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2017 pour les services d'aide à domicile

Pour l'année 2017, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit

Services publics

CPAS Woluwe-Saint-Pierre 35.783,60 € OCMW Sint-Pieters-Woluwe 35.783,60 € CPAS Ixelles 6.109,75 € OCMW Elsene 6.109,75 € Commune d'Uccle 59.488,96 € Gemeente Ukkel 59.488,96 € CPAS Auderghem 42.819,14 € OCMW Oudergem 42.819,14 € CPAS Uccle 5.967,53 € OCMW Ukkel 5.967,53 € CPAS Evere 33.950,34 € OCMW Evere 33.950,34 € CPAS Jette 108.896,34 € OCMW Jette 108.896,34 € CPAS Saint-Gilles 6.548,80 € OCMW Sint-Gilles 6.548,80 € CPAS Molenbeek-St-Jean 2.614,28 € OCMW Sint-Jans-Molenbeek 2.614,28 € TOTAL : 302.178,75 € TOTAAL : 302.178,75 €

Service privé

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 3.410,45 € VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors 3.410,45 € Wolu-social (CPAS) 27.985,01 € Wolu Social (OCMW) 27.985,01 € TOTAL : 31.395.46 € TOTAAL: 31.395.46 €

Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du

Signatures

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

C. FREMAULT

Préambule

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 1er, 1° et 4° et § 5;

Vu le protocole d'accord du 19 juillet 2018 relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant la préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, dans le cadre de la politique des personnes handicapées, la politique familiale et du troisième âge;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 6 novembre 2018;

Vu la proposition du 27 novembre du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 novembre 2018,

Arrêtent