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2019010386 13 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JDG2CD-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
article budgétaire allocation de base type de crédit De (en milliers d'euros) A (en milliers d'euros) CED CLD CED CLD JB0-1JDG2CD-WT JB0 1JD142 3200 CED/CLD 2.544 2.544 FC0-1FDE2AA-WT FC0 1FD102 4324 CED/CLD 1.140 1.140 FC0-1FDE2AD-WT FC0 1FD104 4410 CED/CLD 1.404 1.404 total 2.544 2.544 2.544 2.544
Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Signatures
Bruxelles, le 13 décembre 2018.
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article 57 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, qui stipule que les membres du Gouvernement flamand ont délégation pour effectuer les redistributions des crédits d'engagement et des crédits de liquidation au travers des programmes, telles qu'autorisées dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande ;
Vu l'avis positif de l'inspecteur général des Finances, rendu le 23 novembre 2018 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 10 décembre 2018 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Arrête