BE
2019010382 10 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 18 sont répartis conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CED CLD CED CLD
JB0-1JDG2EC-WT JB0 JD132 3431 CED/CLD 2 764 2 764 JB0-1JDG2EC-WT JB0 JD215 3431 CED/CLD 540 540 JB0-1JDG2EC-WT JB0 JD133 3431 CED/CLD 2 764 2 764 JB0-1JDG2ED-WT JB0 JD216 3431 CED/CLD 540 540 total 3 304 3 304 3 304 3 304
Règles de réallocation entre les types de crédit
(1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD) ;
(2) CED = AUT.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Signatures
Bruxelles, le 10 décembre 2018.
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 20, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;
Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;
Vu l'avis positif de l'Inspecteur-général des Finances, donné le 20 novembre 2018.
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 décembre 2018,
Arrête