2019010343
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2019010343 7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019010343 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019010343 7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande
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7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 janvier 2019
Numéro: 2019010343
page: 8317
Dossier numéro: 2016-12-07/36