2019010297 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3

" L'assistance en justice est refusée à la personne visée à l'article 1er dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou une action disciplinaire devant le tribunal disciplinaire et le tribunal disciplinaire d'appel visés à l'article 58 du Code judicaire. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259octies, § 6, alinéa 5, remplacé par la loi du 6 juillet 2017, l'article 353bis, alinéa 2, l'article 354, alinéa 5, et l'article 363, alinéa 4, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 26 septembre 2018 ;

Vu le protocole n° 480 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 7 novembre 2018 ;

Vu le protocole n° 57 du Comité de négociation des greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 7 novembre 2018 ;

Vu l'avis n° 64.897/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons