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2019010286 BE

2019010286 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2022 et mise à jour au 05-05-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019010286

Texte

[Abrogé] <ACF 2022-03-24/09 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 24-03-2022 publié le 05-05-2022

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