2019010284 9 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention tripartite définissant les modalités du contrôle administratif et budgétaire de l'Inspection des Finances vis-à-vis de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication (ETNIC)

La convention visée à l'article 22, § 6, du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC), reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Le Ministre qui a l'informatique administrative dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Convention tripartite définissant les modalités du contrôle administratif et budgétaire de l'Inspection des Finances vis-à-vis de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication

(NOTE : pour la convention tripartite, voir 2019-01-17/19 )

Signatures

Bruxelles, le 9 janvier 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC) ;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 5, 6° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2019 portant adaptation, pour ce qui concerne l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC), des montants prévus dans l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 janvier 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 janvier 2019 ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'informatique administrative dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête