BE
2019010241 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 23.076,22 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour 2018 et sera versé au compte suivant
J.P. Morgan AG, Frankfurt
Taunus Turm, Taunustor 1
D-60310 Frankfurt/Main
Germany
Code IBAN : DE95501108006161603441
BLZ : 50110800
Code SWIFT= BIC : CHASDEFX
Bénéficiaire du compte : OCDE
Numéro de compte : 6161603441
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.1 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2018 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 ;
Considérant qu'en tant que pays membre de l'OCDE, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale, qui inclut le programme sur les produits chimiques ;
Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons