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2019010207 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pou
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'intitulé de l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, est remplacé par ce qui suit
" Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ".
Dans l'article 1er du même arrêté le 1° est remplacé par ce qui suit
" 1° le Fonds: le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux; ".
Dans l'article 2 du même arrêté les mots " des Fonds " et " aux Fonds " sont remplacés par les mots " du Fonds " et " au Fonds ".
Dans l'article 3 du même arrêté les mots " chacun des Fonds " et " de chacun des Fonds " sont remplacés par les mots " le Fonds " et " du Fonds ".
Dans l'article 4 du même arrêté les mots " des Fonds " sont remplacés par les mots " du Fonds ".
Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
D. DUCARME
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme I du 24 décembre 2002, l'article 303, modifié par la loi du 25 décembre 2017;
Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2017;
Vu l'avis 63.764/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons