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2019010131 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations
Texte législatif (2 Articles)
L'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations, est remplacé comme suit
" Art. 7. Les prestations des membres et président du collège de jurisprudence médico-légale de l'office médico-légal sont honorées à raison de 120 € par séance.
Ces tarifs sont liés à l'indexation appliquée en matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité. "
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 107;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, suite à la simplification des procédures de l'Office médico-légal et la réorganisation de ce dernier (BPR), la disparition du conseil consultatif de l'Office médico-légal, qu'il est indiqué de revoir les montants des indemnités des membres et du président du collège de jurisprudence;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons