2019010128 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile

Dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, il est inséré un livre 9/1 comportant les articles 85/1 à 85/11, rédigé comme suit

"LIVRE 9/1. - Exécution d'un test d'alcoolémie ou de détection de drogues

Titre 1er. - Dispositions générales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile les articles 156 et 156/1, inséré par la loi portant dispositions diverses Intérieur, adoptée le 5 juillet 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 20 et 27 octobre 2017 et les 9 et 23 janvier 2018;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 4 avril 2018 passant outre le défaut d'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 novembre 2017;

Vu les protocoles n° 2017/04, n° 2018/01 du Comité de Secteur V, conclus le 26 janvier 2018 et le 18 mai 2018;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 64.274/2, donné le 15 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 156/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Le Livre 9/1 comporte un règlement relatif à l'exécution des tests d'alcoolémie et de détection de drogues pour le personnel opérationnel. Le même régime a été introduit pour le personnel des services d'incendie en vue d'assurer la sécurité au travail des membres du personnel et de leurs collègues, la sécurité des citoyens impliqués qui doivent faire appel aux services de secours, mais également la qualité des secours. Ce règlement constitue l'aboutissement de la politique préventive que le SPF mène déjà et continuera à mener en la matière.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DE CREM

11. La collecte des données nécessaires en vue d'effectuer le test d'haleine ou de salive doit se limiter aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions visées à l'article 9. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins disciplinaires relatives à la répression de ces infractions."