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2019010119 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 2463128 du 2019-11-20, M.B. 2020-02-17, p. 9280)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2019 et mise à jour au 17-02-2020)
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, est inséré le a/1) rédigé comme suit
" a/1) Pour un véhicule de commandement (cylindrée entre 2000 et 4500 cmü) : 50€ ; ".
Le Ministre ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, l'article 6 § 3;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2018 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 decembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Divers du 20-11-2019 publié le 17-02-2020
Article modifié : ANNULATION PAR CONSEIL D ETAT