2019010062 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation

A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, les mots " l'entreprise " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";

2° dans le paragraphe 1er, 11°, le mot " entreprises " est remplacé par les mots " entités enregistrées ";

3° dans le paragraphe 1er, 13°, les mots " l'entreprise " sont remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";

4° dans le paragraphe 2, a), les mots " l'entreprise " sont remplacés par les mots " l'entité enregistrée ";

5° dans le paragraphe 2, b), les mots " de l'unité d'établissement de l'entreprise personne physique " sont remplacés par les mots " de son unité d'établissement ";

6° dans le paragraphe 4, le mot " entreprise " est chaque fois remplacé par les mots " l'entité enregistrée " .

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " entreprise par entreprise " sont remplacés par les mots " entité enregistrée par entité enregistrée ".

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.31, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons