2019010059 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

A l'article 4ter de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais les mots " bijzondere belastingspectie " sont remplacés par les mots " bijzondere belastinginspectie ";

2° les mots " Les fonctions de management -2 sont : " sont insérés devant les mots " - Administrateur Particuliers; ".

Cet arrêté produit ses effets le 1er octobre 2018.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 9 novembre 2018;

Vu l'avis motivé du 21 décembre 2018 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Attendu qu'à la suite de la modification apportée par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, la précision que les fonctions d'administrateur sont des fonctions de management -2 a erronément disparue;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons