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2018206455 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Vielsalm
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Vielsalm est approuvée pour une période de 5 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions.
Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Namur, le 6 décembre 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, paragraphe 3;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Vielsalm du 27 mars 2017 adoptant la demande de prolongation du programme communal de développement rural;
Vu l'avis du pôle " Aménagement du Territoire " du 29 mars 2018;
Considérant que la commune de Vielsalm ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête