BE
2018206445 22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Texte législatif (3 Articles)
L'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.
Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées.
Les amendements à l'accord adoptés sur base de l'article 53 sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement wallon notifie au Parlement, dans un délai de trois mois, toute proposition visée à l'article 2 qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement wallon visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement, visé à l'article 2, sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
(1) Session 2018-2019.Documents du Parlement wallon, 1195 (2018-2019) n os 1 à 3.Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2018.Discussion.Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 22 novembre 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique
et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique,
de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal, et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine
et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit