2018206430
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2018206430 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2021 et mise à jour au 10-06-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018206430
Art. 1 2018206430 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2021 et mise à jour au 10-06-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-06-01/03 , art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-06-2021 publié le 10-06-2021