2018206413

2018206413 15 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 23-10-2019)

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BE Justel 2018206413

Article 1er 2018206413 15 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 23-10-2019) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Pour l'année 2019, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 4.466.005 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 446.879 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-10-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 02-11-2019>

BE Justel 2018206413

Art. 2. 2018206413 15 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 23-10-2019) Ouvrir la source officielle

Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 janvier 2019.

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DE CROO

La Ministre des Affaires Sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 novembre 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 7 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2018;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 19 décembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-10-2019 publié le 23-10-2019

Article modifié : 1

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