2018206339 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant désignation dans certaines matières de personnel

§ 1er. Le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est habilité au nom du Ministre, en ce qui concerne le personnel de ce service public

1° à décider de manière définitive si un accident est un accident du travail au sens de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et si une maladie est une maladie professionnelle au sens de la même disposition;

2° à recevoir les déclarations de tout accident susceptible d'être considéré comme accident du travail ou accident survenu sur le chemin du travail;

§ 2. En cas de congé ou d'absence du directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, l'agent de la classe A4 ou, à défaut, un agent de la classe A3 du service d'encadrement Personnel et Organisation est habilité au nom du Ministre à exercer les compétences visées au § 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2018.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 2, modifié par la loi du 13 juillet 1973, et l'article 2bis, inséré par la loi du 19 octobre 1998;

Arrête