2018206222 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté produisent leurs effets le 1er juillet 2018.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2018-12-06/04 )

Signatures

Bruxelles, le 6 décembre 2018.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre des Indépendants,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 73;

Vu les décisions du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants des 9 novembre 2016 et 27 juin 2018,

Arrêté