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2018206077 BE

2018206077 22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2019 et mise à jour au 09-12-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018206077

Texte

[Retiré] <DRW 2019-11-28/05 , art. 1, 002; En vigueur : 20-12-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 28-11-2019 publié le 09-12-2019

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