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2018206021 BE

2018206021 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 17-06-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018206021

Texte

[Abrogé] <AR 2019-06-11/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-06-2019 publié le 17-06-2019

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