BE
2018205891 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019Documents parlementaires : 260 (2018-2019) n° 1 Projet de décret260 (2018-2019) n° 2 RapportCompte rendu intégral : 19 novembre 2018 - n° 57 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 novembre 2018.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit