BE
2018205575 1 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
Outre les éléments visés à l'article 30, § 2, du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le certificat PEB de bâtiment public contient les indicateurs suivants
1°la consommation annuelle normalisée en énergie primaire par rapport à la surface de plancher chauffé pondérée par le taux d'occupation pour l'année de consommation, exprimée en kWh/m 2 .an;
2° les émissions de CO 2 exprimées en kg de CO 2 /m 2 .an;
3° le pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique annuelle.
Les indicateurs visés à l'article 2 sont établis et actualisés chaque année, conformément au protocole et au logiciel visés à l'article 38 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Signatures
Namur, le 1er octobre 2018.
J.-L. CRUCKE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Vu le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, l'article 30, § 5, alinéas 2 et 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les articles 39, 40 et 52, alinéa 2;
Vu le rapport du 2 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.683/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête