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2018205542 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Texte législatif (3 Articles)
La première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est approuvée.
Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2018.
Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-11-2018, p. 86704)
Signatures
Donné à Bruxelles, 21 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu a loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Vu l'avis du Conseil d'administration, donné le 21 février 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2018;
Sur la proposition du Ministre des Indépendants, du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons