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2018205456 27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition, les mots " la Direction de la Qualité du " sont abrogés.
Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" Le modèle de dossier unique de candidature est déterminé par le Ministre et est mis à disposition par l'administration sur le portail wallon de l'agriculture. ".
A l'article 8, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1 er, les mots " l'Inspecteur général de " sont insérés entre les mots " de l'appel à projets, " et les mots " l'administration ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " l'Inspecteur général de " sont insérés entre les mots " visés à l'alinéa 1er, 2°, " et les mots " l'administration ";
3° dans l'alinéa 3, les mots " l'Inspecteur général de " sont insérés entre les mots " des éléments manquants, " et les mots " l'administration ".
A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " l'Inspecteur général de " sont insérés entre les mots " Moyennant mise en demeure préalable, " et les mots " l'administration ";
2° dans le paragraphe 3, les mots " l'Inspecteur général de " sont insérés entre les mots " du présent article, " et les mots " l'administration procède ".
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 27 septembre 2018.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine
et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, D.127, D.242, D.243, D.246 et D.247;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête