2018205338 4 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, il est inséré un article 125/1 rédigé comme suit

" Art. 125/1. Dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement, délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes au sein du Département de l'Investissement, Direction des Petites et moyennes entreprises, pour prendre les décisions d'octroi, de refus et de liquidation des aides jusqu'à concurrence des montants suivants

- directeur général : 1.500.000 euros;

- inspecteur général : 1.000.000 euros;

- directeur : 700.000 euros;

- premier attaché et attaché : 250.000 euros.

Les montants visés à l'alinéa 1er doivent s'entendre comme les montants subsidiables des investissements en cas d'octroi ou de liquidation de l'aide.

L'agent investi de la délégation en vertu de l'alinéa 1er est habilité à prendre les décisions d'exonération du précompte immobilier.

En outre, délégation est accordée au directeur général pour prendre les décisions d'octroi, de refus et de liquidation de la prime aux services de conseil. ".

L'article 128 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est abrogé.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 4 octobre 2018.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, dont l'intitulé a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 4 octobre 2018;

Sur proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Economie;

Après délibération,

Arrête