BE
2018205069 17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Le protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Document parlementaire : 215 (2017-2018) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 17 septembre 2018 - n° 54 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 septembre 2018.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS,
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS,
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit