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2018204897 BE

2018204897 12 SEPTEMBRE 2018. - Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2020 et mise à jour au 14-05-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018204897

Texte

[Abrogé] <AEF 2020-04-27/09 , art. M, 002; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté exécutif Flamand du 27-04-2020 publié le 14-05-2020

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