2018204773 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant (2018204773) | BE

BE Justel 2018204773

Article 1er 2018204773 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant Ouvrir la source officielle

Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

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Art. 2 2018204773 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant Ouvrir la source officielle

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant.

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Art. 3. 2018204773 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

(1) Session 2017-2018.Documents du Parlement wallon, 1145 (2017-2018) n os 1 à 3.Compte rendu intégral, séance plénière du 5 septembre 2018.Discussion.Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 septembre 2018.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique

et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique,

de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire,

des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine

et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit

Texte législatif (3 Articles)

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