2018204675 5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2019

Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, le jour férié suivant qui coïncide avec un dimanche, sera remplacé comme suit

- le jour férié du 21 juillet 2019, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 31 mai 2019.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 4 juin 2018 relative au remplacement des jours fériés en 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Est rendue obligatoire la décision du 4 juin 2018, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2019.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) - Décision du 4 juin 2018 concernant le remplacement des jours fériés en 2019