2018204356 19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l'annexe 92 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans l'article 957, § 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le 3° est abrogé.

L'article 981 du même Code est abrogé.

Dans l'article 986, § 1er, du même Code, le 2° est abrogé.

Dans l'annexe 92, 3.3, du même Code, le huitième tiret, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

La Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 266 et 283;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2018;

Vu le rapport du 1er mars 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant l'avis de la Commission wallonne des personnes handicapées, donné le 16 mai 2018;

Vu l'avis n° 63.699/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête