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2018204165 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex "
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la "Caisse pour Allocations familiales Securex", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 22 février 2018.
L'article 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts de la "Caisse pour Allocations familiales Securex", est remplacé par ce qui suit
" Article 1er. L'association sans but lucratif est dénommée : " Securex Infino ". L'abréviation " Infino " peut également être utilisée. "
Dans l'article 3 de l'annexe au même arrêté, les mots " aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés " sont remplacés par les mots " à la Loi générale relative aux allocations familiales ".
Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe au même arrêté, les mots "aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés " sont remplacés par les mots " à la Loi générale relative aux allocations familiales ".
Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'annexe au même arrêté, les mots "des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés " sont remplacés par les mots " de la Loi générale relative aux allocations familiales ".
Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2018.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi générale relative aux allocations familiales, l'article 26, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts de la "Caisse pour Allocations familiales Securex";
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la "Caisse pour Allocations familiales Securex" du 22 février 2018;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons