2018203960 5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie

Est approuvée la fusion par absorption des associations de droit public 1° " Société de transport en commun de Namur-Luxembourg (T.E.C. Namur-Luxembourg) ", 2° " Société de transport en commun de Liège-Verviers (T.E.C. Liège-Verviers) ", 3° " Société de transport en commun du Hainaut " (T.E.C. Hainaut), 4° " Société de transport en commun de Charleroi " (T.E.C. Charleroi), 5° " Société de transport en commun du Brabant wallon " (T.E.C. Brabant wallon), par voie de transfert de l'intégralité de leur patrimoine (activement et passivement) à la personne morale de droit public " Opérateur de Transport de Wallonie ", en abrégé " OTW ", anciennement dénommée " Société régionale wallonne du transport ", en abrégé " SRWT ", et ce, conformément aux conditions contenues dans l'acte de fusion adopté par l'Assemblée générale extraordinaire précitée.

Sont approuvés les statuts coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie adoptés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2018 et figurant en annexe.

Ces statuts entrent en vigueur le 30 juin 2018.

Le présent arrêté produit ses effets le 13 juin 2018.

Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Statuts modifiés et coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie

(NOTE : pour les statuts coordonnés, voir 2018-06-13/08 )

Signatures

Namur le, 5 juillet 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, tel que modifié notamment par le décret du 29 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 6;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Transport, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990, tels que modifiés par

- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014;

Vu la décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2018 de ladite Société, désormais dénommée Opérateur de Transport de Wallonie, laquelle Assemblée générale extraordinaire a décidé

- la fusion par absorption des associations de droit public 1° " Société de transport en commun de Namur-Luxembourg (T.E.C. Namur-Luxembourg) ", 2° " Société de transport en commun de Liège-Verviers (T.E.C. Liège-Verviers) ", 3° " Société de transport en commun du Hainaut " (T.E.C. Hainaut), 4° " Société de transport en commun de Charleroi " (T.E.C. Charleroi), 5° " Société de transport en commun du Brabant wallon " (T.E.C. Brabant wallon), par voie de transfert de l'intégralité de leur patrimoine (activement et passivement) à l' Opérateur de Transport de Wallonie, avec effet au 1er janvier 2019, et sous réserve de l'approbation du Gouvernement wallon, conformément à l'article 6 du décret précité;

- la modification et la coordination des statuts, sans préjudice de l'article 6 du décret précité;

Sur la proposition du Ministre wallon de la Mobilité et des Transports;

Après délibération,

Arrête