2018203844 30 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " (sCP 327.01)

Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Signatures

Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 29 novembre 2016;

Vu la demande et l'avis de la sous-commission paritaire 327.01 du 29 novembre 2016;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 12 juillet 2018;

Arrête