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2018203799 5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2018 et mise à jour au 20-03-2019)
Texte législatif (5 Articles)
Le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour lune vie autodéterminée est fixé comme suit
Niveau I
Directeur-délégué . . . . . 1
Conseiller
Adjoint ou conseiller adjoint (*) . . . . . [ '> 1 9] '> 1
Conseiller pédagogique
Adjoint pédagogique ou conseiller pédagogique adjoint (*) . . . . . 12
Niveau II+
Premier assistant psycho-médico-social
Assistant psycho-médico-social ou Assistant psycho-médico-social principal (*) . . . . . 25
Premier assistant social
Assistant social ou assistant social principal (*) . . . . . 1
Premier assistant
Assistant ou assistant principal (*) . . . . . 6
Niveau II
Premier rédacteur
Rédacteur ou rédacteur principal* . . . . . 9
Niveau III
Premier secrétaire
Secrétaire ou secrétaire principal* . . . . . 5
(*) Application du principe de la carrière plane
(**) Voir article 3 du présent arrêté
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( 1 )<ACG 2019-01-18/19 , art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2019>
Les grades suivants peuvent être attribués par recrutement
Niveau I
Directeur délégué
Adjoint
Adjoint pédagogique
Niveau II+
Assistant psycho-médico-social
Assistant
Niveau II
Rédacteur
Niveau III
Secrétaire
Le grade d'assistant social et la carrière correspondante sont supprimés au cadre dès que l'agent qui occupe un emploi dans ladite carrière revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite.
L'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées est abrogé.
Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 5 juillet 2018.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;
Vu l'avis rendu le 27 octobre 2017 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
Vu l'avis rendu le 26 juin 2018 par le comité de concertation de base;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2018;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 juillet 2018;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 07-09-2023 publié le 07-11-2023
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 18-01-2019 publié le 20-03-2019
Article modifié : 1