2018203796 15 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour l'année 2018

Du montant maximum visé à l'article 113, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, une première tranche fixée pour l'année 2018 à 150.000 euros est attribuée pour financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.

Pour financer cette première tranche, le montant visé à l'article 113, alinéa 5 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui est prélevé de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants s'élève à 7.500 euros.

Si la totalité du montant visé à l'alinéa 1er n'est pas utilisée en 2018, la part restante peut être transférée à 2019.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 113, alinéa 4, inséré par la loi du 25 mai 2017;

Vu la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris du 10 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2018;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons