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2018203600 18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1 ier de l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est complété par l'alinéa suivant
" Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. "
L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant
" Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. "
L'article 4 du même arrêté royal est complété par les alinéas suivants
" Lorsque, dans une année déterminée, le mandat d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.
Si, durant un trimestre complet, un membre du Conseil d'administration n'a pas participé aux réunions du Conseil, ou aux réunions des comités auxquels il a été conviés, le montant de l'indemnité fixe ne lui est pas versé pour ce trimestre. Le paiement de l'indemnité est rétabli pour le trimestre au cours duquel le membre du Conseil d'administration reprend part aux réunions.
Il n'est pas accordé d'avantages en nature aux membres du Conseil d'administration. "
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les article 40 et 48;
Vu l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2018;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.690/3, donné le 2 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons