BE
2018203569 8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
Texte législatif (3 Articles)
L'Administrateur général de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
L'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées tel que modifié est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Namur, le 8 juin 2018.
A. GREOLI
Préambule
La Ministre de l'Action sociale,
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, du 29 septembre 2011, tel que modifié, l'article 375;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, du 4 juillet 2013 tel que modifié, l'article 1453;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
Considérant la délégation donnée au Ministre;
Considérant la nouvelle répartition des compétences,
Arrête