2018203510 27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

L'article 215octies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, est abrogé.

A l'article 215decies, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, les mots " à la section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail ".

A l'article 215undecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots " à la section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail ";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " à l'article 73/3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " à l'article I.4-74, § 2, alinéa 2, du code du bien-être au travail ".

A l'article 215duodecies, 5°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, les mots " à l'article 73/5, § 1er, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " à l'article I.4-76, § 1er, du code du bien-être au travail ".

A l'article 219ter du même arrêté, le paragraphe 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2006 et 4 février 2018, est complété par un alinéa, rédigé comme suit

"Par dérogation aux alinéas précédents, les indemnités sont refusées pour les jours couverts par un pécule de vacances.".

Dans l'article 225, § 3, du même arrêté, l'alinéa 5 est complété par les mots " et de l'indemnité par chèque-travail de proximité, reçue pour prestations fournies dans le cadre du travail de proximité visé à l'article 34 du décret de la Communauté flamande du 7 juillet 2017 relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat ".

Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte en néerlandais

1° le mot " geneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " arts ";

2° le mot " geneesheren " est chaque fois remplacé par le mot " artsen ";

3° le mot " geneesheer-directeur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-directeur ";

4° le mot " geneesheerdirecteur " est remplacé par le mot " arts-directeur ";

5° le mot " geneesheren-directeurs " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-directeurs ";

6° le mot " geneesheer-specialist " est chaque fois remplacé par le mot " arts-specialist ";

7° le mot " geneesheren-ziekenfondsen " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-ziekenfondsen ";

8° le mot " geneesheren-specialisten " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-specialisten ";

9° le mot " geneesherenspecialisten " est remplacé par le mot " artsen-specialisten ";

10° le mot " geneesheer-inspecteur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-inspecteur ";

11° le mot " geneesheren-inspecteurs " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-inspecteurs ";

12° le mot " geneesherenkorps " est chaque fois remplacé par le mot " artsenkorps ";

13° le mot " geneesherencorps " est remplacé par le mot " artsenkorps ";

14° le mot " geneesheer-directeur-generaal " est chaque fois remplacé par le mot " arts-directeur-generaal ";

15° le mot " geneesheer-inspecteur-directeur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-inspecteur-directeur ";

16° le mot " preventieadviseur-arbeidsgeneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " preventieadviseur-arbeidsarts ".

Les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets le 12 juin 2017.

Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2018.

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 7, l'article 100, § 1/1er, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, l'article 100, § 2, remplacé par la loi du 4 juillet 2011 et modifié par la loi du 29 mars 2012, l'article 113, alinéa 2, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 février 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 7 mai 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons