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2018203494 BE

2018203494 28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Houffalize

4 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (4 Articles)

BE Justel 2018203494

L'addendum au programme communal de développement rural 2014-2024 de la commune de Houffalize, portant sur le projet transcommunal " rénovation de la Maison du PNDO et aménagement de ses abords à Houffalize " est accepté.

BE Justel 2018203494

La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

BE Justel 2018203494

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme du Patrimoine et Délégué à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

BE Justel 2018203494

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Namur, le 28 juin 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine

et Délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Houffalize du 19 mars 2018 adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Houffalize;

Vu la circulaire ministérielle 2015/01 du 24 août 2015 relative au programme communal de développement rural;

Considérant que la commune de Houffalize ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région,

Arrête

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