2018203395 31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère (NOTE : Par l'arrêt no 252.861 du 2 février 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1369/51 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré pa

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, il est inséré un Titre XII/2, comportant les articles 1369/7 à 1369/89, rédigé comme suit

" Titre XII/2. Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère.

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, titre VI il est ajouté un § 2 à l'article 467 rédigé comme suit

" Les normes règlementaires applicables aux services agréés par l'Agence sur base du Livre 5, Titres VII, XI, XII ou XIII, concernent l'ensemble des services qu'ils accompagnent exclusivement des personnes en situation de handicap financées par l'AViQ ou des personnes en situation de handicap financées par une autorité étrangère.subventionnées qu'elles soient ou non subventionnées par l'AViQ ".

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 117/1

Principes de référence à partir desquels doit être développée la Charte visée à l'article 1369/31 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

A. La personne en situation de handicap

La personne en situation de handicap exerce ses responsabilités dans la société, elle bénéficie des mêmes droits et assume les mêmes devoirs que tout autre citoyen. Elle a le choix de la maîtrise de son existence, elle a le droit au respect de sa dignité d'individu et du caractère unique de sa vie.

Enfant, elle a droit à l'éducation, à une vie de famille, à des loisirs.

Adulte, elle doit pouvoir mener son existence selon ses aspirations et ses choix quelle que soit leur évolution au cours du temps. Elle a le droit de choisir son lieu de vie et d'en changer.

La personne a accès aux informations qui la concernent et elle a la garantie de la confidentialité de celles-ci. Même dépendante, la personne en situation de handicap doit pouvoir garder sa place dans la société au contact des personnes valides. Sa famille et ses proches doivent être associés à sa vie dans son intérêt.

La personne en situation de handicap qui utilise nos services doit pouvoir poursuivre une existence aussi normale que possible et proche des conditions de vie habituelle de ses concitoyens. Elle doit pouvoir développer sa personnalité dans tous ses aspects et ainsi s'épanouir sur le plan social, affectif et spirituel et ce, tout au long de sa vie.

Les différents acteurs doivent veiller à reconnaître et à maintenir le rôle social de la personne en situation de handicap en facilitant les liens avec l'entourage, la famille, les proches, en multipliant les ouvertures et les échanges, en favorisant l'accessibilité aux services extérieurs et en proposant des activités stimulantes et adaptées.

B. La famille et les proches

Les familles et les proches ont le droit à une vie familiale, sociale et professionnelle équilibrée. Ils ont le droit de participer à l'éducation et au développement de la personnalité et à l'épanouissement social, affectif et spirituel de la personne en situation de handicap, et ce, tout au long de sa vie.

Ils sont reconnus dans leurs compétences et ne font l'objet d'aucun jugement sur leurs valeurs et mode de vie.

Ils ont accès à des prestations de l'association en fonction de leurs besoins et de leurs demandes dans les limites des missions des services.

C. Les collaborateurs

Les collaborateurs ont le droit d'exercer leur métier dans le respect de toutes les législations qui régissent le travail dans notre pays. Ils ont le droit au respect de leurs compétences et au développement de celles-ci.

D. Le Service

Propose des prestations variées, différenciées, à la disposition de la personne en situation de handicap et de sa famille, l'association offre des réponses graduées et évolutives et qu'elle adapte en permanence aux besoins, désirs et attentes des usagers.

Art. N2 . Annexe 117/2

Le Règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 1369/10 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Principes généraux

Le règlement d'ordre intérieur est applicable au personnel du service et à ses usagers.

Préalablement à la signature de la convention d'accueil visée à l'article 1369/36 le ROI est remis à la personne ou à son représentant légal s'il échet.

Le ROI est communiqué à la signature du contrat de travail de chaque membre du personnel.

Toute modification au ROI est communiquée au personnel, aux usagers ou à leurs représentants légaux s'il échet.

Mentions à faire figurer au Règlement d'ordre intérieur

- l'identification exacte (dénomination, siège, forme juridique) du service et la mention de la date de l'agrément;

- les objectifs du service et l'ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des bénéficiaires à accueillir ou à héberger;

- description des moyens mis à disposition pour favoriser la communication et l'échange avec les proches (ex : skype, webcam, internet etc,...);

- le cas échéant, les conditions spéciales d'admission, notamment celles tenant à la période d'essai, les caractéristiques spécifiques des personnes en situation de handicap telles que l'âge, le sexe, les handicaps supplémentaires ou l'exclusion de ceux-ci;

- Les conditions et circonstances de résiliation pour chaque partie contractante, pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne du service, la durée du préavis qui ne peut être inférieur à trois mois sauf accord du représentant légal s'il échet ou sauf s'il existe un péril grave pour les autres usagers du service ou membres de son personnel;

- les modalités d'introduction des réclamations, des suggestions et des remarques éventuelles et leur mode de traitement dans le respect des normes énoncées aux articles 1369/48, 1369/87 et 1369/88;

- les risques couverts par les polices d'assurance souscrites par le service préalablement à toute admission d'une personne en situation de handicap. Cette police d'assurance doit couvrir au minimum

- la responsabilité civile du service ou des personnes dont il doit répondre pour tout dommage survenu à un bénéficiaire ou causé par celui-ci. L'assurance doit préciser que le bénéficiaire garde la qualité de tiers et couvrir les dommages jusqu'à concurrence d'un minimum de 2.478.935,25 euros pour les dommages corporels et de 247.893,52 euros pour les dommages matériels, par sinistre;

- tout dommage causé par une personne en situation de handicap qui ne mettrait pas en cause sa responsabilité civile ou tout dommage dont il aurait été victime pendant son séjour.

- l'existence d'une convention d'accueil entre le service et la personne ou son représentant légal s'il échet, définissant les droits et obligations mutuelles des parties;

- Les modalités de mise en oeuvre du Conseil des usagers telles qu'elles sont définies à l'article 1369/46.

Art. N3 . Annexe 117/3

Le projet de service visé à l'article 1369/32 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

1. Dénomination et adresse de l'organisme gestionnaire

2. Description de l'agrément octroyé par l'AWIPH

3. Histoire, Mission, Vision et valeurs

Le Projet de Service présente synthétiquement les repères historiques, les évolutions majeures de l'établissement/service en lien avec celles des publics, de l'environnement socio-économique et des politiques sociales.

Il convient de s'assurer de la cohérence entre les valeurs défendues par le PO et les principes d'intervention de la structure

* Histoire

* Mission (objet social, buts de l'association, Finalités du service proposé et besoins à rencontrer......)

* Vision (aspirations à long terme...)

* Valeurs qui fondent le travail

* Population cible

* Références théoriques du service et méthodologie de prise en charge des personnes en situation de handicap.

4. Mode d'utilisation actuel et futur des ressources

Les ressources sont prioritairement affectées au service d'un axe stratégique visant la prévention de la maltraitance et la promotion d'une culture de la bientraitance notamment sur les aspects suivants qui doivent être pris en compte même s'ils ne font pas systématiquement l'objet de plans d'action nouveaux

* Le respect

- de la vie privée

- de l'intimité

- ...

* L'inclusion

* L'autonomie

* L'autodétermination

* La communication

* La valorisation des rôles sociaux : image de soi, participation à la société...

* La prise en compte de la spécificité de la personne et de son environnement

- Handicap (double diagnostic, cérébrolésion, autisme...)

- Précarité financière (emploi et logement par exemple)

- Le vieillissement et la fin de vie (l'après-parent)

- Vie relationnelle et affective (et sexuelle)

- Les moments de détresse

- La mobilité

- ....

* Le soutien à la parentalité

* Travail en réseau et solidarité du réseau social

- Accès prioritairement aux services généralistes (crèches, école, emploi, bénévolat, loisirs, prestataires de santé...)

- Collaboration et liens avec la famille

Dans le cadre du soutien en lieux d'accueil et d'hébergement

* La politique de sanctions

* La contention

* La qualité des repas

* Le confort et sécurité y compris la nuit

Ces aspects doivent être envisagés à travers les différents domaines suivants et selon la méthodologie choisie par les gestionnaires

4.1. Infrastructure

Situation actuelle

* Lieu d'implantation

* Type d'environnement

* Structuration de l'espace (unités de vie, locaux réservés à l'hébergement, aux activités,...),

* Ressources extérieures (Commerces, services, centres Sportifs, Culturels),

* Collaborations avec d'autres services spécialisés ou non

Situation future

* Identification des objectifs à MT et à LT

* Justification des objectifs en termes de qualité de vie, de qualité de service et de bientraitance

* Priorisation des objectifs et leur déclinaison en actions à réaliser

* Détermination des moyens et ressources disponibles et ce dont le service a besoin en termes de moyens, soutien que peut apporter l'Agence

* Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, échéances, groupes de travail

4.2. Implication de la personne

Situation actuelle

* Mode d'élaboration et suivi des projets personnalisés

* Partenariat avec la famille

* Dossiers individuels

Situation future

* Identification des objectifs à MT et à LT

* Justification des objectifs en termes de qualité de vie, de qualité de service et de bientraitance

* Priorisation des objectifs et leur déclinaison en actions à réaliser

* Détermination des moyens et ressources disponibles et ce dont le service a besoin en termes de moyens, soutien que peut apporter l'Agence

* Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, échéances, groupes de travail

4.3. Politique d'accueil

Situation actuelle

* Admissions et réorientation

* ROI

* Convention d'accueil

* Gestion des biens

* Conseil des usagers

* Traitement des réclamations

* Politique d'ouverture du service

*

Situation future

* Identification des objectifs à MT et à LT

* Justification des objectifs en termes de qualité de vie, de qualité de service et de bientraitance

* Priorisation des objectifs et leur déclinaison en actions à réaliser

* Détermination des moyens et ressources disponibles et ce dont le service a besoin en termes de moyens, soutien que peut apporter l'Agence

* Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, échéances, groupes de travail

4.4. Fonctionnement et organisation

Situation actuelle

* Structuration des activités

* Procédures de coordination et de concertation entre travailleurs, avec l'extérieur (partenaires), avec les parents, entre résidents.

*

Situation future

* Identification des objectifs à MT et à LT

* Justification des objectifs en termes de qualité de vie, de qualité de service et de bientraitance

* Priorisation des objectifs et leur déclinaison en actions à réaliser

* Détermination des moyens et ressources disponibles et ce dont le service a besoin en termes de moyens, soutien que peut apporter l'Agence

* Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, échéances, groupes de travail

4.5. Personnel

Situation actuelle

* Organigramme fonctionnel et hiérarchique

* Volume d'emploi par fonction

* Définition de fonctions

* Politique de recrutement : niveau de qualification, diversité des ressources (pluridisciplinarité), équilibre hommes/femmes,...

* Politique de formation (interne et externe) : comment est établi le plan de formation, quelle participation de l'institution dans les frais de formation, qui est sollicité

* Horaires : logique de structuration des horaires

Situation future

* Identification des objectifs à MT et à LT

* Justification des objectifs en termes de qualité de vie, de qualité de service et de bientraitance

* Priorisation des objectifs et leur déclinaison en actions à réaliser

* Détermination des moyens et ressources disponibles et ce dont le service a besoin en termes de moyens, soutien que peut apporter l'Agence

* Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, échéances, groupes de travail

5. Plan stratégique sexennal : Schéma de présentation à utiliser.

Axes stratégiques Objectifs

prioritaires Actions prioritaires 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Pilote

du GT Outils/ moyens Indicateurs 1.

prévention de la maltraitance et la promotion d'une culture de la bientraitance En infrastructure

Pour l'implication

de la personne

Pour la politique d'accueil

Pour le fonctionnement et l'organisation

Pour le personnel

2 3

Art. N4 . Annexe 117/4

Mentions à faire figurer dans le Rapport d'activité annuel visé à l'article 1369/35 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

1. Coordonnées du service

Matricule du service

Nom du service

Adresse du service

Directeur

N° de téléphone de contact

2. Introduction

Objet social

Bref historique, visions et valeurs

Missions assurées par le service

3. Personnel

Nombre de personnes occupées dans le service

Catégories de fonctions, Niveau d'études, le type de contrat et le statut du travailleur,

4. Formations suivies

Thèmes

Nombre

Personnes bénéficiaires

5. Caractéristiques des bénéficiaires

Zone géographique d'intervention

Types de déficience

Services proposés

Collaboration - réseau

6. Expériences particulières

Vous pouvez indiquer dans cette rubrique les expériences particulières rencontrées au cours de cette année ou les projets éventuels que vous souhaiteriez mettre en exergue.

7. Recherches

Il s'agit d'expliquer les éventuelles recherches, en collaboration avec des universités ou d'autres instances, auxquelles votre service a collaboré au cours de l'année.

8. Etat de réalisation des objectifs fixés pour l'année écoulée

Il s'agit d'établir le lien avec les échéanciers du plan stratégique visé l'annexe 117/3.

9. Pistes de réflexion, propositions

Vous pouvez notamment écrire, sous ce chapitre vos commentaires ou propositions sur l'avenir de votre service, du secteur en général et/ou de ce modèle de rapport d'activités en particulier.

Art. N5 . Annexe 117/5

Mentions à faire figurer dans la convention d'accueil visée à l'article 1369/36 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

- l'identité des parties avec mention du domicile, de la nationalité et de la date de naissance de la personne;

- l'identification exacte du service reprenant sa dénomination, l'adresse du siège social, sa forme juridique et le nom de son représentant légal;

- le fait que le règlement d'ordre intérieur annexé fait partie intégrante de la convention d'accueil

- les objectifs généraux poursuivis par le service et l'ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des usagers à accompagner, accueillir ou héberger;

- le cas échéant, les conditions spéciales d'admission, notamment celles tenant à la période d'essai, les caractéristiques spécifiques des usagers telles que l'âge, les handicaps supplémentaires ou l'exclusion de ceux-ci;

- les droits et obligations mutuels de la personne ou de son représentant légal s'il échet et du service;

- les besoins exprimés par la personne ou son représentant légal s'il échet et ses proches;

- les jours et heures d'ouverture du service;

- l'offre de prestations qui répond au mieux aux besoins exprimés par le usager ou son représentant légal s'il échet et ses proches. L'offre est déclinée sur les différents aspects de la vie de la personne notamment en matière d'alimentation, de soins de santé, d'hygiène, de suivi, d'activités et d'encadrement;

- une mention explicite précisant que la personne et/ou sa famille seront invités à participer au projet personnalisé et à ses évaluations;

- Les modalités de collaboration et de communication avec les familles, notamment dans le cadre du projet personnalisé;

- le montant de la participation financière éventuelle;

- la personne physique ou morale qui répond du paiement et de son mode de règlement;

- Les modalités de la protection de la personne quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées au gestionnaire, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle;

- la durée de validité de la convention et les modalités de résiliation de la convention qui seraient complémentaires à celles prévues au ROI;

- la procédure de gestion interne des doléances ainsi le nom du référent-satisfaction désigné en application de l'article 1369/48 ainsi que l'adresse de l'Agence à laquelle la personne, son représentant légal et sa famille peut adresser toute critique, plainte ou réclamation;

- le principe du respect du libre choix du médecin par la personne ou son représentant légal s'il échet;

- les modalités de l'accès du service pour la famille, les amis et les proches dont la présence est demandée par la personne ou son représentant légal s'il échet;

- la garantie offerte à la personne du respect de sa vie privée, de ses convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, ainsi que des bonnes moeurs et des convenances;

- la garantie pour la personne ou son représentant légal s'il échet d'être informé de façon complète, exacte et en temps utile sur toutes les questions touchant son accueil ou son hébergement

Art. N6 . Annexe 117/6

Définition des fonctions et qualifications du personnel d'accompagnement visées à l'article1369/63 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Les éducateurs classe 3

- diplôme ou certificat de fin d'études secondaires inférieures ou secondaires supérieures (formation générale ou technique);

- brevet ou certificat de fin d'études (terminées avec fruit) professionnelles secondaires supérieures;

- diplôme ou certificat de puéricultrice (D3P);

- diplôme ou certificat d'aide familial(e) et sanitaire (D3P);

- diplôme ou certificat de moniteur (trice) pour collectivités d'enfants (D3P);

- diplôme ou certificat d'aide-seniors;

- diplôme ou certificat d'auxiliaire polyvalent(e) des services à domicile et en collectivité correspondant au certificat de qualification d'auxiliaire familial(e) et sanitaire délivré par l'enseignement secondaire de plein exercice.

Les éducateurs classe 2

Uniquement les éducateurs de classe II déjà en service dans une institution agréée à la date du 1er janvier 1976 porteurs d'un des titres suivants

- diplôme ou certificat d'une école ou d'un cours technique secondaire supérieur à orientation pédagogique, psychologique ou sociale;

- brevet d'infirmier(e) ou de puéricultrice pour autant que ceux-ci s'occupent d'enfants de 0 à 6 ans;

- diplôme, certificat ou titre assimilé au moins du niveau de l'enseignement normal primaire, pour autant que leurs titulaires s'occupent d'enfants de 3 à 6 ans;

- diplôme de l'enseignement normal gardien.

Les éducateurs classe 2A

1) Les porteurs d'un des diplômes ou certificats suivants

- éducation de l'enfance (D3TQ);

- sciences sociales appliquées (D3TQ);

- techniques sociales (D3TQ);

- éducation physique et animation socio-culturelle (D3TQ);

- d'aspirant(e) en nursing (D3TQ);

- d'assistance en gériatrie (D3TQ);

- d'agent d'éducation (D3TQ);

- d'animateur (D3TQ);

- d'agent social (D3TQ);

- sciences sociales et éducatives (D3TTR);

- attestant la réussite d'une 7e année professionnelle (D37P) en puériculture, aide familial(e) et sanitaire, assistance en gériatrie;

- de fin d'études secondaires supérieures techniques à orientation pédagogique, sociale ou paramédicale, de plein exercice ou de promotion sociale.

2) Les porteurs d'un des brevets suivants

- de puéricultrice (D3P) pour autant que ceux-ci s'occupent exclusivement d'enfants de 0 à 6 ans;

- d'infirmière.

Les éducateurs spécialisés (classe 1)

Les porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, de plein exercice ou de promotion sociale, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale, à l'exclusion du diplôme de bibliothécaire-documentaliste et du diplôme ou certificat d'aptitude pédagogique.

Les travailleurs psycho-médico-sociaux

1) les assistants, auxiliaires ou conseillers sociaux;

2) les ergothérapeutes, kinésithérapeutes, logopèdes;

3) les rééducateurs en psychomotricité;

4) les infirmiers gradués sociaux;

5) les assistants en psychologie;

6) les licenciés en psychologie, psycho-pédagogie, pédagogie, kinésithérapie ou logopédie.

L'ensemble des diplômes requis sur base de la présente annexe peuvent être des diplômes équivalents délivrés dans un autre état membre de l'Union européenne.

Art. N7 . Annexe 117/7

Définition des fonctions et qualifications du personnel non éducatif visées à l'article1369/68 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Commis

Les porteurs d'un des titres suivants

- diplôme ou certificat de fin d'études secondaires inférieures (formation générale ou technique);

- brevet ou certificat de fin d'études de l'enseignement professionnel secondaire inférieur délivré après une quatrième année de finalité ou agréé après une cinquième année de perfectionnement ou de spécialisation dans une section "Travaux de bureau" délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.

Commis-sténodactylographe

- Les porteurs d'un titre requis pour la fonction de commis et un certificat ou diplôme attestant de la connaissance de la sténodactylographie.

Rédacteur

- Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique), dans la mesure où la formation reçue correspond avec les exigences normales de la fonction.

Econome

- Les porteurs d'un diplôme ou certificat permettant l'accès à la formation de rédacteur.

Comptable 2 e classe

- Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique) à orientation commerciale.

Comptable 1re classe

- Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement supérieur à orientation économique dont la qualification est en relation avec les exigences normales de la fonction.

- Les porteurs du diplôme de la Chambre belge des Comptables.

Personnel ouvrier catégorie I

- Les manoeuvres, nettoyeurs, domestiques, veilleurs de nuit, concierges, ouvriers agricoles non qualifiés.

Personnel ouvrier catégorie II

- Les blanchisseuses, ouvriers de laboratoire, repasseuses, lingères, portiers, aides d'ouvrier qualifié pour autant que l'ouvrier qualifié soit existant dans le service.

Personnel ouvrier catégorie III

- Les ouvriers qualifiés qui ne sont pas porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études établissant leur qualification.

Personnel ouvrier catégorie IV

- Les ouvriers qualifiés porteurs d'un diplôme ou certificat délivré par une école ou un établissement d'enseignement et établissant une qualification telle que cordonnier, jardinier, mécanicien, plombier d'installations sanitaires, ébéniste, menuisier, électricien, cuisinier.

Personnel ouvrier catégorie V

- Les ouvriers possédant la qualification requise des ouvriers catégorie IV et ayant la responsabilité d'une équipe homogène d'au moins cinq ouvriers.

- Gradué ou régent à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique

- Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

- Copiste (Braille) 2e classe

- Les porteurs d'un diplôme, certificat ou brevet permettant l'accès à la fonction de commis.

- Copiste (Braille) 1re classe

- Les porteurs d'un diplôme ou certificat permettant l'accès à la fonction de rédacteur.

- Médecin généraliste

- Les porteurs du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement.

- Médecin spécialiste

- Les porteurs d'un titre de qualification requis pour l'exercice de la fonction de médecin généraliste ainsi qu'un titre de spécification requis suite à l'avis émis par la Commission d'Agréation des médecins spécialistes.

- Licencié à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique

- Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres.

L'ensemble des diplômes requis sur base de la présente annexe peuvent être des diplômes équivalents délivrés dans un autre état membre de l'Union européenne.

Art. N8. Annexe 117/8

Normes architecturales visées à l'article 1369/78 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

I. Mesures générales de prévention, de sécurité et de salubrité

1. Toutes les précautions sont prises pour prévenir, combattre l'incendie et protéger les résidents.

2. Les flammes ouvertes, dégagements de gaz et poussières sont interdits.

3. Les systèmes de chauffage d'appoint sont interdits.

4. L'enveloppe extérieure et la structure portante ne présentent aucun signe de défectuosité et sont régulièrement entretenues.

5. A l'exception des points d'eau techniques, La température de l'eau sanitaire est régulée contre tout risque d'hyperthermie ou d'hypothermie et limitée en tout temps à 40°C au maximum au point de puisage. L'eau y est obligatoirement potable.

6. Un système anti-légionellose est mis en place sur le réseau sanitaire et n'affecte en rien la température de l'eau aux différents points de puisage.

7. Les produits dangereux sont obligatoirement mis sous clefs.

8. Tous les châssis de fenêtres présentent une fonction de verrouillage à l'ouverture.

9. Dans chaque local utilisé par les résidents, au moins un châssis de fenêtre présente la possibilité à son occupant d'accéder à la fonction tombant, en toute autonomie, sans pour autant ôter la fonction de verrouillage à l'ouverture.

10. Les garde-corps sont obligatoires pour toutes baies d'étage ouvrante dont l'allège se situe à moins de 80 centimètres du plancher ou toute surface de plancher accessible située à plus de 80 centimètres du niveau du sol. Ils sont largement ajourés ou vitrés jusqu'à minimum 90 centimètres du sol.

11. Tous nouveaux vitrages sont choisis dans le respect de la dernière norme en vigueur.

12. Les portes et parois vitrées sont repérées visuellement entre 85-100 centimètres et 140-160 centimètres du sol.

13. Les portes de garage débordantes sont interdites.

14. La porte des WC ne peut s'ouvrir vers l'intérieur.

15. Dans les locaux d'activités, les locaux d'hébergement, les locaux sanitaires et les zones de circulations qui y conduisent, une température de min. 22°C peut être atteinte entre 6.00h et 22.00h. Cette température ne peut jamais être limitée sous les 18°C à toute heure sauf dans les locaux d'activités entre 18h00 et 8.00h.

16. En cas de canicule, un lieu de vie doit permettre de maintenir une température maximale de 27°C et être dimensionné pour pouvoir accueillir les résidents.

17. Tout escalier intérieur ou extérieur emprunté par les résidents, y compris les escaliers de secours, présentent une hauteur de marches de maximum 19 centimètres avec une largeur de giron de minimum 26 centimètres, soit un maximum de 36°.

18. La ventilation de tous les locaux est obligatoire et assurée conformément aux dernières normes en vigueur.

19. Des amenées d'air passives sont prévues dans tous les locaux de vie, d'hébergement et d'activités.

20. La ventilation des locaux sanitaires et wc est assurée au minimum par une ventilation mécanique.

21. Les sols et murs et portes des locaux sanitaires sont imputrescibles et lavables jusqu'à minimum 200 centimètres du sol.

22. Le revêtement de sol des locaux sanitaires est anti-dérapant.

23. Tous les locaux sont nettoyés au savon et à l'eau au minimum une fois par semaine.

24. L'eau chaude sanitaire est suffisante pour assurer l'ablution de tous les résidents.

25. Les abords, bâtiments et locaux sont en tout temps propres. Ils sont entretenus régulièrement et protégés de toute humidité et/ou infiltrations d'eau. Les insectes, nuisibles, champignons ou tout autre parasite sont combattus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du service.

26. Toutes les précautions spécifiques sont prises afin d'assurer la sécurité des résidents, en fonction de la configuration des abords privatifs du service.

27. Les dispositifs d'éclairage répondent aux exigences suivantes

a) Les cheminements qui mènent aux entrées principales des bâtiments sont pourvus d'un éclairage permanent ou par détection. En tout temps, l'éclairement sera de minimum 50 à 100 lux, renforcé à 300 lux au droit des marches et escaliers.

b) Les locaux sanitaires sont pourvus d'un éclairage sans réverbération, non-éblouissant, continu et uniforme de minimum 500 lux.

c) Les zones de circulation et les locaux techniques sont pourvus d'un éclairage sans réverbération, non-éblouissant, continu et uniforme de minimum 200 lux. Un renforcement à 300 lux au droit des marches et escaliers est prévu. L'éclairage est permanent ou sous détection automatique la nuit dans les zones de circulation horizontale et verticales empruntées par les résidents.

d) Les zones de travail sont pourvues d'un éclairage sans réverbération, non-éblouissant, continu et uniforme de minimum 500 lux. Un renforcement à 1500 lux est assuré aux zones destinées à des travaux de précision.

e) S'il présente un risque pour les résidents, l'éclairage par le sol est interdit en extérieur comme en intérieur.

28. Les parkings et garages répondent aux caractéristiques techniques suivantes

* Ils sont signalés.

* Ils disposent d'une zone d'embarquement des usagers protégée de la pluie et de la circulation.

29. Le réseau d'égouttage général est approprié, en bon état de fonctionnement et régulièrement entretenu.

30. Au moins une terrasse ou cour privative ou, à défaut, une zone verte publique est accessible en toute sécurité et autonomie. Elle est protégée de la circulation et est aménagée de manière conviviale. Une zone d'ombre y est prévue.

II. Normes spécifiques en matière de locaux

Les services d'accueil et/ou d'hébergement disposent au moins de lieux d'activités, de vie et de repos en ce qui concerne l'hébergement, de thérapies et de soins, et de locaux techniques et professionnels.

1. Les lieux d'activités

Les services d'accueil et/ou d'hébergement disposent au moins de locaux d'activités distincts répondant aux conditions suivantes

1.1.1. La surface au sol des locaux d'activités est de minimum 6 m 2 par usager. Les locaux d'activités sont compris au sens strict du terme (déduction faite des couloirs, sanitaires, des locaux de vie, de thérapies et de soins, et des locaux techniques et professionnels).

1.1.2. Au moins un WC par dix résidents, une salle de douche ou de bain ainsi qu'une zone de repos sont implantés à proximité immédiate des locaux d'activités.

1.1.3. L'éclairage naturel est obligatoire dans chaque local d'activité. La surface totale des baies vitrées de ces locaux atteint minimum 1/6 ème de la surface du plancher du local.

2. Les lieux de vie

2.1. On entend par lieux de vie, les locaux affectés aux périodes hors activités. Par unité de vie, ils se composent au minimum d'une kitchenette, d'un salon, d'une salle- à-manger, d'une salle de bain adaptée aux besoins des usagers et d'un wc adaptable aux personnes à mobilité réduite.

2.2. La surface au sol de la salle à manger et du salon est de minimum 6 m 2 par usager.

2.3. Les kitchenettes des unités de vie se composent à minima d'un frigo, d'un four à micro-onde, d'un plan de travail et d'un évier et d'une hotte raccordée à l'extérieur du bâtiment si une plaque de cuisson est installée.

2.4. L'éclairage naturel est obligatoire dans le salon et la salle-à-manger. La surface totale des baies vitrées d'un local atteint minimum 1/6 ème de la surface du plancher du local. Les fenêtres permettent une vision normale de l'environnement extérieur en position assise.

3. Les lieux de repos

3.1. La surface au sol des chambres est de minimum

* 6 m 2 par usager de - de 3 ans.

* 9 m 2 par usager de 3 à 8 ans.

* 12 m 2 par usager de plus de 8 ans

3.2. Les chambres répondent aux caractéristiques suivantes

3.3. Un lavabo y est mis à disposition de la personne à moins d'en prouver l'incompatibilité vis-à-vis de son handicap. Dans ce cas, les amenées d'eau chaude et froide et l'évacuation seront au minimum prévues en attente à l'arrière d'une paroi de la chambre.

3.4. La chambre est cloisonnée du sol au plafond.

3.5. Une isolation acoustique suffisante y est assurée.

3.6. Les lits superposés sont proscrits.

3.7. Le lit est adapté aux mensurations de la personne.

3.8. L'occultation des baies de fenêtres y est assurée quel que soit le handicap du résident.

3.9. Une plaque de porte est prévue afin de matérialiser le caractère privatif de la chambre.

3.10. L'éclairage naturel est obligatoire dans les chambres. La surface totale des baies vitrées d'un local atteint minimum 1/10 e de la surface du plancher du local.

3.11. Les fenêtres des chambres permettent une vision normale de l'environnement extérieur en position assise sans risque d'accidents.

4. Les lieux de thérapies et de soins

Ils comprennent à minima

- Un local polyvalent de consultation para-médical assurant l'intimité et la confidentialité des entretiens

- Un lavabo est prévu par lieu de thérapie et de soins

5. Les locaux techniques et professionnels

Ils se composent à minima de

- Une cuisine collective

- Un vestiaire homme et femme

- Un wc homme et femme à destination des visiteurs et du personnel

- Un local réservé aux tâches administratives du personnel d'accompagnement et le cas échéant à ses périodes de repos

6. Mesures techniques générales

Les surfaces des lieux d'activités, de vie et de repos susvisées sont calculées nettes, hors murs et cloisons. Sous appentis de toiture, ces surfaces sont calculées à 75 % entre 180 et 200 centimètres du sol, 50 % entre 100 centimètres et 180 centimètres du sol et 0 % sous 100 centimètres.

III. Mesures d'humanisation de l'habitat

1. Les capacités maximales d'accueil et/ou d'hébergement des résidents sont fixées en fonction des modes d'implantation des sites

- Lorsqu'un site se compose d'un seul bâtiment, sa capacité maximale sera limitée à 40 personnes.

- Lorsqu'un site se compose de plusieurs bâtiments, un maximum de 80 personnes est accueilli et/ou hébergé sur ce site et les bâtiments qui le composent accueillent et/ou hébergent chacun un maximum de 20 personnes.

- Lorsqu'un site correspond à un projet urbanistique plus large, un maximum de 100 personnes en situation de handicap y est accueilli et/ou hébergé et les bâtiments qui le composent accueillent et/ou hébergent chacun un maximum de 20 personnes. Le projet doit amener la mixité entre personnes en situation de handicap et personnes sans handicap, à minima sur les aspects logements. Les personnes sans handicap représentent au minimum 20 % de la population globale de ce projet urbanistique.

2. Caractéristiques des sites en milieu urbain et en milieu rural

- En zone urbaine, à savoir en agglomération, les sites ne peuvent être contigus. Ils sont séparés par de l'habitat, des zones d'équipements communautaires, d'activités économiques, de services publics ou de loisirs.

- En zone rurale, les sites sont distants d'au moins 300 mètres.

3. L'unité de vie

- L'unité de vie comprend maximum 10 personnes. Elle est constituée de chambres implantées à proximité d'un lieu de vie commun. Ce lieu de vie est lui-même constitué d'un salon, d'une salle à manger, d'un wc séparé, d'une salle de bain comprenant au moins un wc et d'une kitchenette.

4. Les chambres

- Les chambres sont individuelles.

- Sur base du projet de vie de résidents, la chambre double est autorisée.

- La chambre laissée libre reste alors obligatoirement à disposition du couple ou du duo.

- Le nombre de chambres doit toujours rester au minimum égal au nombre de bénéficiaires.

5. Les locaux d'activités

- Les locaux d'activités sont idéalement situés sur un autre site

- S'ils sont situés sur le même site, ce sera dans un bâtiment différent de celui où se trouvent les unités de vie

- S'ils sont situés dans le même bâtiment, ces lieux doivent être clairement différenciés des unités de vie

6. Accueil mixte de résidents majeurs et mineurs

- Les résidents majeurs et mineurs sont accueillis et/ou hébergés dans des sites, des bâtiments ou des parties de bâtiments, physiquement scindés et clairement identifiés.

Signatures

Namur, le 31 mai 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014;

Vu Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu le rapport du 23 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 61.715/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et l'avis complémentaire 63.282/4 du 2 mai 2018;

Considérant l'accord-cadre du 21 décembre 2011, entre le Gouvernements de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de la personne handicapée, donné le 25 mai 2017;

Considérant la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ratifiée par la Belgique le 3 juillet 2009;

Considérant la Convention internationale aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale, de la Santé;

Après délibération,

Arrête

87. A la date d'application du présent Titre, le service autorisé à prendre en charge des personnes en situation de handicap en application de l'article 288 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et dont l'entité juridique de laquelle il dépend, bénéficie pour un autre de ses services d'un agrément octroyé par l'Agence pour un mode de prise en charge identique sur base du Livre 5, titres VII ou XI, est réputé agréé sur base de ces dernières dispositions si ces services sont distants de moins de trente kilomètres et de trente minutes en termes de trajet. ".