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2018203199 7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2021 et mise à jour au 27-02-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018203199
Art. 1 2018203199 7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2021 et mise à jour au 27-02-2023)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2022-12-21/64 , art. 7, 003; En vigueur : 09-03-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 21-12-2022 publié le 27-02-2023
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 11-03-2021 publié le 19-03-2021
Articles modifiés
1; 2; 5