BE
2018203051 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par
1° le décret du 12 février 2004 : le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public;
2° le déclarant : le commissaire du Gouvernement d'un organisme visé à l'article 3 du décret du 12 février 2004.
<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>
<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>
<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>
<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 24 mai 2018.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, l'article 2, 12°, inséré par le décret du 28 mars 2018;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63321/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2018, en application de l'article 84,
§ 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 29-02-2024 publié le 30-05-2024
Article modifié : 2-5