2018203047 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° le décret du 12 février 2004 : le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;

2° le registre : le registre des organismes visé à l'article 15/6, § 1er, alinéa 1er, du décret du 12 février 2004;

3° le déclarant : l'administrateur public ou le gestionnaire d'un organisme visé à l'article 3 du décret du 12 février 2004

CHAPITRE II. - Modalités de transmission des déclarations de mandats et rémunérations et des informations collectées dans le cadre du registre

Section 1re. - Dispositions communes

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Section 2. - Transmission des déclarations annuelles de mandats, de fonctions et de rémunération

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20 , art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Section 3. - Transmission des informations collectées dans le cadre du registre

Le Ministre-Président détermine les modalités de transmission des données visées à l'article 15/6, § 2, du décret du 12 février 2004.

Ces modalités prévoient la possibilité d'un envoi par voie électronique sécurisée qui respecte le prescrit de l'article 3.

CHAPITRE III. - Disposition modificative

A l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les modifications suivantes sont apportées

1° au A., le 3. est remplacé par ce qui suit

" 3. Informations relatives aux mandats dérivés

Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par l'administrateur public qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.

Nom de l'organe de gestion Liste des mandats dérivés Rémunération annuelle brute

reversée à l'organisme EUR

Commentaires

";

2° au B., le 5. est remplacé par ce qui suit

" 5. Informations relatives aux mandats dérivés

Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par le gestionnaire qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.

Nom de l'organe de gestion Liste des mandats dérivés Rémunération annuelle brute

reversée à l'organisme EUR

Commentaires

".

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

CHAPITRE V. - Disposition finale

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 24 mai 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, insérés par le décret du 28 mars 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 63.320/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 29-02-2024 publié le 30-05-2024

Article modifié : 2-5