2018202974
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2018202974 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018202974
Art. 1 2018202974 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2024-05-30/22 , art. 10,4°, 002; En vigueur : 10-09-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 30-05-2024 publié le 10-09-2024