BE
2018202899 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement à domicile
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur en annexe, arrêté par la Commission de l'enseignement à domicile en sa séance du 28 octobre 2016, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT A DOMICILE
(NOTE : pour le règlement, voir 2016-12-08/49 )
Signatures
Eupen, le 8 décembre 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 93.49, § 4, inséré par le décret du 20 juin 2016;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête