2018202665 17 MAI 2018. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques

Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Le délai de soixante jours à compter du jour de la publication de l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital au Moniteur belge est prolongé de nonante jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 17 mai 2018.

A. GREOLI

Préambule

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 13, alinéa 2;

Considérant la nécessité de prolonger le délai dans lequel les demandes d'inscription doivent être introduites dans le premier plan pluriannuel de construction compte tenu de la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, notamment l'article 14, adopté en première lecture le 9 mai 2018 par le Gouvernement wallon;

Considérant la nécessité, ce faisant, de garantir l'égalité de traitement des hôpitaux candidats à une inscription dans le plan de construction,

Arrête