BE
2018202644 9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 9, § 2, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, remplacé par la loi du 22 mai 2014, les mots "ou de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour" sont insérés entre les mots "ses arrêtés d'exécution" et les mots, " pour l'exercice d'activités de volontariat: ".
La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée à l'alinéa 1er.
(NOTE : Entrée en vigueur de la loi visée à l'art. 3, alinéa 1, fixée au 24-12-2018 par CN 2018-02-02/14 , art. 45)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : Doc 54K2949 001 : Projet de loi 002 : Rapport 003 : Texte adopté par la commission 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Accord de coopération (national) du 02-02-2018 publié le 24-12-2018