2018202549
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2018202549 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2025 et mise à jour au 11-04-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018202549
Art. 1 2018202549 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2025 et mise à jour au 11-04-2025)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2025-03-25/04 , art. 2, 002; En vigueur : 21-04-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-03-2025 publié le 11-04-2025